Mediamoov

SARL au capital de 10 000 euros
RCS de Marseille 522 487 933
Siège social : 36 rue Montgrand, – 13006 MARSEILLE
Tel : 0484255370
Email : contact@mediamoov.com

Préambule

Mediamoov a pour activité le webmarketing et le marketing digital.

Mediamoov offre sur son site internet, disponible sous l’url : http://www.mediamoov.com un service d’achat d’espaces publicitaires sur des sites internet.

Mediamoov dispose de plusieurs mandats donnés par des Annonceurs partenaires pour assurer la promotion de leurs sites internet, en négociant et contractualisant avec des Editeurs de sites internet la diffusion de leur Matériel publicitaire sur leurs sites internet.

L’Editeur partenaire édite un site internet dont le contenu et l’objet entrent en cohérence avec l’objet des campagnes publicitaires diffusées par les Annonceurs partenaires représentés par Mediamoov.

1. Définitions

Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

  • Par « Annonceur », est désigné la personne pour le compte duquel le matériel publicitaire fourni à l’Editeur partenaire est diffusé ;
  • Par « CPL » (Coût par lead), est désigné la rémunération proportionnelle correspondant au nombre de leads (formulaires remplis) sur les barrières diffusées.
  • Par « CPC » (Coût par clic), est désignée la rémunération proportionnelle correspondant au nombre de clics uniques sur les barrières diffusées.
  • Par « CPM » (Coût par mille), est désigné le mode de rémunération en fonction du nombre d’affichage.
  • Par « CPA » (Cost per action), est désignée la rémunération correspondant au nombre de visiteurs ayant abouti à une action.
  • Par « Compte Editeur partenaire », est désigné le compte individuel ouvert par chaque Editeur partenaire
  • Par « Editeur partenaire », sont désignés les éditeurs de site internet support du matériel publicitaire
  • Par « Floating », est désignée la programmation et la livraison d’un volume de transactions sur le mois selon les disponibilités d’inventaire de la Régie.
  • Par « Emplacements Publicitaires », est désigné l’ensemble des emplacements listés à l’article 4.1 du Contrat sur lesquels il est convenu entre les Parties, au titre de leur relation, que la Régie intégrera le Matériel Publicitaire de l’Annonceur.
  • Par « Impression Publicitaire », est désigné l’affichage sur l’écran d’un Utilisateur, sur l’un des supports visés au présent contrat, d’un ou plusieurs éléments du Matériel Publicitaire, intégralement chargé(s).
  • Par « Logo », est désigné le/les logo(s) et la/les marque(s) de l’Annonceur tel(s) que fournis à la Régie.
  • Par « Lien Promotionnel », sont désignés les liens hypertextes faisant la promotion du Site Annonceur ou des services de l’Annonceur et renvoyant vers le Site l’Annonceur.
  • Par « Matériel Publicitaire », est désigné l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur (bannières, boutons, textes, pages et tous autres éléments) définis au Contrat et devant être intégrés par la Régie sur le Site.
  • Par « Nouveau Membre », est désignée tout Utilisateur qui s’enregistre pour la première fois sur le Site de l’Annonceur après y avoir été redirigé depuis le Site et confirme son adhésion au Site de l’Annonceur en répondant à l’email de confirmation d’adhésion envoyé par l’Annonceur.
  • Par « Page publicitaire » est désignée la fenêtre sur laquelle est hébergée le Matériel Publicitaire et qui apparaît lorsque l’Utilisateur arrive sur la Page d’accueil du Site. Cette page est accessible directement à partir de l’adresse internet : . Elle est hébergée par la Régie .
  • Par « Publicité rotative », est désignée une publicité qui passe en alternance avec d’autres publicités sur le même support.
  • Par « Utilisateur », est désigné tout Internaute, naviguant sur le Site de l’Editeur partenaire.
  • Par « Utilisateur unique », est désigné un utilisateur qui a visualisé la publicité au moins une fois.

2. Objet

Les Présentes constituent les Conditions générales d’utilisation (CGU) des espaces publicitaires applicables aux relations contractuelles entre Mediamoov et tout Editeur de site internet qui s’engage à diffuser par communication au public le Matériel Publicitaire d’Annonceurs partenaires de MEDIAMOOV sur les Emplacements publicitaires de son Site, et à rediriger les Utilisateurs vers le Site de l’Annonceur dans les conditions définies ci-après.

L’Editeur partenaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGU avant la validation de son engagement.

Mediamoov se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU ; l’application des CGU modifiée sera conditionnée au consentement préalable de l’Editeur partenaire comme il est dit à l’article 3 des présentes.

3. Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la validation de la commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par chaque partie.

4. Protection du site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Les présentes CGU n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

5. Modification de l’offre

Mediamoov se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle juge nécessaires ou utiles.

Par ailleurs, Mediamoov se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur les Sites et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

6. Disponibilité des services

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

Mediamoov se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

7. Inscription de l’Editeur partenaire

L’éditeur de site souhaitant devenir Editeur partenaire doit au préalable s’inscrire sur le site de Mediamoov.

L’inscription en tant qu’Editeur partenaire est active après la création d’un Compte Editeur partenaire.

Pour créer un Compte Editeur partenaire, l’Editeur doit renseigner :

  • s’il s’agit d’une personne physique, son nom patronymique, son ou ses prénoms, le cas échéant, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son domicile, sa messagerie électronique, ses coordonnées téléphoniques, l’url du/des sites Internet partenaire(s), le nom de la ou des bases d’adresses mails partenaire(s) .
  • s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, son siège social, son numéro RCS, son numéro d’immatriculation SIRET, sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques, l’url du/des sites Internet partenaire(s), le nom de la ou des bases d’adresses mails partenaire(s).

Les informations recueillies par Mediamoov font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi et le bon fonctionnement du Compte Editeur partenaire et de la gestion financière des espaces publicitaires achetés.

Ces données sont strictement à destination de l’équipe de Mediamoov et de ses partenaires Annonceurs.

En cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d’achat », l’Editeur partenaire reconnait être informé du contenu des Conditions générales d’achat disponibles sur le site et s’engage à les respecter.

Il est informé que Mediamoov pourra modifier à tout moment les présentes CGA, après avoir recueilli au préalable l’accord de l’Editeur partenaire en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté les modifications portées aux Conditions Générales d’achat. »

Après création de son compte Editeur partenaire, l’Editeur partenaire reçoit un e-mail de Mediamoov rappelant les informations renseignées. Il est demandé à l’Editeur partenaire de confirmer la création de son compte en cliquant sur un lien hypertexte inséré au message redirigeant l’Editeur partenaire vers une page du site internet Mediamoov. Si l’éditeur confirme son inscription et si Mediamoov valide cette inscription, un mail de confirmation d’inscription sera envoyé au partenaire lui indiquant son identifiant et mot de passe destiné à consulter son Compte.

Uniquement si aucune campagne publicitaire n’est en cours de diffusion sur l’un de ses Sites internet support, l’Editeur partenaire peut à tout moment demander à Mediamoov de supprimer son compte Editeur partenaire.

La suppression du compte utilisateur deviendra effective immédiatement. Les identifiants ne seront plus valides et ne pourront plus être utilisés par l’Editeur partenaire.

8. Achat d’un espace publicitaire

Pour chaque campagne de publicité dont il est chargé, Mediamoov sélectionne parmi les Editeurs partenaires, celui qui édite un site internet dont l’objet et le contenu suscitent la visite d’Utilisateurs correspondant à la cible de l’Annonceur partenaire.

Mediamoov sollicite l’Editeur partenaire en lui adressant par email, à l’adresse renseignée sur son compte Editeur partenaire, un ordre d’insertion contenant :

  • L’identité et coordonnées de l’Annonceur ;
  • La grille tarifaire appliquée à la campagne publicitaire à intégrer ;
  • Le calendrier de la campagne publicitaire à intégrer ;
  • La présentation du Matériel publicitaire à intégrerA réception, l’Editeur partenaire adresse un email manifestant son consentement pour la réalisation de la vente, et indique impérativement à Mediamoov la liste des sites internet support auxquels il envisage d’intégrer le Matériel publicitaire.

Le silence de l’Editeur partenaire équivaut à un refus de l’offre reçue.

Toutefois, l’Editeur partenaire reconnaît expressément que l’intégration du Matériel publicitaire sur son site internet emportera, accord sur la chose et le prix, et donc réalisation de la vente des espaces publicitaires nécessaires.

Par l’effet de l’intégration du matériel publicitaire, l’Editeur partenaire est réputé avoir contrôlé la conformité de la ligne éditoriale de la campagne publicitaire avec celle du site internet support, et avoir renoncé à solliciter son retrait.

Aucune exclusivité n’est accordée à l’Editeur partenaire, le matériel publicitaire pouvant être intégré sur plusieurs sites internet supports.

9. Intégration du matériel promotionnel

9.1 Description du Matériel Publicitaire et conditions de visibilité

Le dispositif comprend la mise en place du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires conçu et réalisé par l’Editeur partenaire.

Son contenu est décrit dans chaque ordre d’insertion adressé par Mediamoov à l’Editeur partenaire, comme il est dit à l’article 8.

9.2 Evolution des Emplacements publicitaires

9.2.1 Les Emplacements publicitaires visés à l’article 9.1 ci-dessus sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement. Dans cette hypothèse, l’Editeur partenaire avertira Mediamoov avant l’application des modifications.

9.2.2 L’Editeur partenaire s’engage à user de tous les moyens pour fournir une prestation équivalente en qualité d’exposition et de visibilité à l’Annonceur.

9.2.3 Cependant, dans l’éventualité d’une modification substantielle dans l’exposition, la taille ou le positionnement du Matériel Publicitaire de l’Annonceur, de nature à altérer la performance de recueil de Nouveaux membres, l’Editeur partenaire devra recevoir préalablement l’accord de Mediamoov avant l’application des modifications.

9.2.4 Dans le cas où aucune solution n’a pu être validée par les Parties dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification par email ou courrier postal des modifications envisagées, l’une ou l’autre des Parties pourra procéder à la résiliation du Contrat, suivant les termes de l’article 13.

9.3 Livraison du Matériel Publicitaire à la Régie

A chaque campagne publicitaire, Mediamoov fournit le Matériel Publicitaire aux dates prévues par les Ordres d’insertion ou email, et en tout état de cause au maximum 24 heures avant le début de chaque campagne, à la Régie publicitaire qui s’engage à valider lesdits Matériels Promotionnels dans un délai de 24heures avant la date de début de la campagne en question.

Le silence de la Régie au-delà de ce délai sera considéré comme un refus de sa part.

9.4 Diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires

La Régie procède à l’intégration du Matériel Publicitaire au format convenu entre les parties et sur les Emplacements Publicitaires du Site, tels que décrits dans les Ordres d’insertion ou email, en vue de leur communication au public aux dates de campagnes publicitaires prévues par les Ordres d’insertion ou emails.

En outre, la Régie s’engage à réaliser pour chaque campagne, le nombre de transactions figurant dans chaque Ordre d’insertion ou emails.

9.5 Retrait du Matériel Publicitaire

Sous réserve d’en informer préalablement l’Editeur partenaire par écrit, suivant email ou courrier postal, Mediamoov se réserve la faculté de demander la cessation de toute communication au public du Matériel Publicitaire sur le Site internet support, et à lui fournir les éléments nécessaires.

L’Editeur partenaire s’engage à procéder au retrait dudit Matériel Publicitaire dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la réception de la demande écrite de Mediamoov.

A défaut, l’Editeur partenaire sera responsable du préjudice direct ou indirect subi tant par Mediamoov que par l’Annonceur.

10. Obligations de l’Editeur partenaire

L’Editeur partenaire s’engage à diffuser le matériel publicitaire sur les Emplacements Publicitaires, dans les conditions convenues entre les Parties. A cette fin, l’Editeur partenaire garantit que le Site sera accessible en permanence, et en cas d’opérations de maintenance, à maintenir visible les Emplacements publicitaires occupés par l’Annonceur. Par ailleurs, la Régie s’engage à assurer un accès systématique via son Site internet support au Site de l’Annonceur.

L’Editeur partenaire s’engage à informer Mediamoov de l’ensemble des sites internet support sur lesquels est intégrée la Campagne publicitaire décrite par l’Ordre d’insertion.

L’Editeur partenaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les sites internet support, et être libre de pouvoir disposer des Emplacements publicitaires cédés ; l’Editeur partenaire garantit Mediamoov et l’Annonceur de l’éventuelle éviction dont ils souffriraient, conformément aux dispositions de l’article 1626 et suivants du Code civil.

L’Editeur partenaire déclare et garantit que les bases d’adresses attenantes aux sites Internet support sont opt’in partenaires et ont été composées par ses soins, ou par un/des partenaire(s) qui disposaient des autorisations légales.

L’Editeur partenaire déclare et garantit que chaque Nouveau membre est majeur et dispose de la pleine capacité juridique.

L’Editeur partenaire s’interdit d’intégrer le Matériel publicitaire à un site internet support, dont le contenu serait illicite.

11. Obligations de l’Annonceur

11.1 Mediamoov s’engage à fournir un Contenu de qualité, conforme aux usages et aux standards de sa profession et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une information fiable, complète, et la plus récente possible.

11.2 Mediamoov s’engage à payer l’Editeur partenaire selon les dispositions de l’article 15. 12. Comptes

La comptabilisation du nombre d’Impressions Publicitaires délivrées sur chaque Emplacement publicitaire, ainsi que la comptabilisation du volume de clics enregistrés sur chaque Emplacement publicitaire, est réalisé par l’emploi d’un outil de tracking géré par la société TRADEDOUBLER

Pour chaque campagne publicitaire, le Bilan des transactions est visible sur le site internet de TRADEDOUBLER sous l’url http://login.tradedoubler.com/public/aLogin.action

Afin de consulter le Bilan portant sur l’un de ses sites internet support, l’Editeur partenaire doit se connecter au site http://login.tradedoubler.com/public/aLogin.action et renseigner son identifiant et son mot de passe.

13. Exclusivité

L’Editeur partenaire s’interdit de conclure, hors le concours de Mediamoov, un contrat de vente d’espaces publicitaires avec un Annonceur qui lui aura été présenté par Mediamoov, sans l’accord préalable de celui-ci, durant l’exécution des présentes.

14. Résiliation

14.1 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu du Contrat, la Partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.

14.2 Si la Partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l’envoi de ladite notification par la Partie non-défaillante, il sera mis fin à la relation entre les Parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter la Partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

15. Conditions financières

15.1 Prix

Le prix de la diffusion du Matériel publicitaire est fixé par l’Ordre d’insertion ou par email.

En contrepartie de la diffusion du Matériel Publicitaire sur les Emplacements Publicitaires dans les conditions du Contrat, Mediamoov s’engage à verser à l’Editeur partenaire les sommes correspondant au nombre d’Impressions publicitaires, clics enregistrés, CPL, CPC ou CPM sur les

Emplacements publicitaires achetés sur les sites internet support de l’Editeur partenaire, selon les modalités de l’article 9.3.

15.2 Modalités de paiement

Au titre de la rémunération visée ci-dessus, l’Annonceur s’engage à verser à l’Editeur partenaire pour chaque période de 30 jours calendaires, décomptés depuis la date de l’achat telle que définie à l’article 8 les sommes dues pour chaque campagne selon les étapes suivantes :

  1. A partir du 8 de chaque mois, une invitation notifiée par email à l’Editeur partenaire par Mediamoov pour consulter sur la plateforme de tracking disponible à l’adresse http://login.tradedoubler.com/public/aLogin.action les statistiques des transactions effectuées depuis les sites internet supports.
  2. Une facture détaillant l’ensemble des transactions par campagne relayée adressée par l’Editeur partenaire à Mediamoov à l’adresse comptabilite@mediamoov.com.
  3. Un paiement effectué par Mediamoov correspondant au montant de la facture, ou en cas de contestation, au décompte notifié, au plus tard à 30 jours fin de mois après la réception de la facture. Mediamoov ne sera pas tenu en faute dans le cas ou l’Annonceur aurait des retards de paiements, le délai de paiement en sera tout autant retardé.

Tout retard dans le paiement donnera lieu uniquement à application d’un intérêt au taux légal à compter de la date de la relance notifiée à Mediamoov, à l’exclusion de tout autre indemnité.

16. Propriété intellectuelle

Pour les besoins du présent Contrat, l’Annonceur accorde à la l’Editeur partenaire qui l’accepte les présentes licences à titre gracieux sur les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant, dans les conditions ci-après définies.

16.1 Licence d’utilisation du Matériel Publicitaire

Pour les besoins de la diffusion de la Campagne publicitaire, l’Annonceur accorde à la l’Editeur partenaire une licence non exclusive et non cessible d’exploitation du Matériel Publicitaire fourni par Mediamoov.

Cette licence s’entend pour les droits suivants :

  • Le droit de reproduction du Matériel Publicitaire sur les Emplacements publicitaires du Site.
  • Le droit de communication au public du Matériel Publicitaire uniquement aux fins de publicité / promotion en faveur du Site de l’Annonceur.Toute autre utilisation du Matériel Publicitaire par l’Editeur partenaire sera soumise à l’accord préalable écrit de Mediamoov.L’Editeur partenaire s’interdit de modifier l’un quelconque des éléments du Matériel publicitaire.En aucun cas la présente licence ne pourra être entendue comme une cession des droits patrimoniaux de l’Annonceur sur ledit Matériel Publicitaire.

16.2 Utilisation des URLs

L’Annonceur accorde à l’Editeur partenaire un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété de l’Annonceur et identifiées par l’Annonceur exclusivement par le biais d’hyperliens depuis le Site.

16.3 Marques déposées, marques commerciales et Logos

L’Annonceur, représenté par Mediamoov pour les besoins des présentes, accorde à l’Editeur partenaire un droit non exclusif et non cessible de reproduire les Logos au sein du Matériel Publicitaire qui sera communiqué au public dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

L’Editeur partenaire reconnaît expressément que l’Annonceur en tant que titulaire des marques et logos conserve l’intégralité des droits d’exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par l’Editeur partenaire des marques déposées et marques commerciales appartenant à l’Annonceur, est soumise à l’accord préalable de l’Annonceur.

17. Garanties

De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et règlementations applicables à son activité et reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet.

L’Editeur partenaire déclare et garantit être habilité à commercialiser les Emplacements Publicitaires du Site.

En outre Mediamoov déclare et garantit :

  • Que le Site de l’Annonceur est conforme à toutes les lois et règlementations applicables ;
  • Que le Site de l’Annonceur utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales tel que décrit à l’article 18 des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Qu’il dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité.18. La protection des données à caractère personnel

18. La protection des données à caractère personnel

Particulièrement, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 devant entrer en vigueur à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).Conformément aux nouvelles dispositions du règlement européen sur la protection des données, l’Editeur partenaire s’engage ainsi à :

  • Collecter et traiter que les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui est/sont nécessaires à la poursuite de ses objectifs ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son activité ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

L’Editeur partenaire s’engage à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manières à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. A défaut, il demeure pleinement responsable du traitement et de l’exécution de ses obligations à ce titre.

En outre, l’Editeur partenaire s’engage à fournir l’information exigée aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

L’Editeur partenaire doit également pouvoir s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

L’Editeur partenaire doit pouvoir répondre et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits.

Il doit également s’engager à agir contre toute violation de données à caractère personnel dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données en informant l’autorité de contrôle compétente – la CNIL et la personne concernée, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

En application de la nouvelle réglementation européen, l’Editeur partenaire garantit mettre en œuvre les mesures de sécurité de nature à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

Lors de la rupture des présentes, l’Editeur partenaire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

L’Editeur partenaire communiquera en temps utile à l’autre partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément au règlement européen sur la protection des données.

L’Editeur partenaire garantit qu’il tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données effectuées et mettra à la disposition de l’autre partie l’ensemble de la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

Enfin, l’Editeur partenaire s’engage à solliciter auprès de la CNIL l’attribution du label Gouvernance pour certifier la conformité des traitements des données à caractère personnel au regard de la législation application en la matière.

19. Confidentialité du contrat

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations concernant l’activité de l’autre Partie au présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent Contrat, et notamment les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres.

À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

Les Parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leurs fonctions pour l’exécution du présent Contrat.

20. Force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, les Parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l’événement de force majeure sera dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

La partie affectée par l’événement ayant un caractère de force majeure en avertira l’autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l‘événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible.

Toutefois, si cette interruption est supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d’autre.

21. Cession

Le présent Contrat ne pourra être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu’avec l’accord écrit des deux Parties.

22. Notifications

Pour toutes notifications effectuées dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties déclare faire respectivement élection de domicile aux adresses stipulées en-tête des présentes.

23. Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre eux.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, en cas de contestation sur l’interprétation ou l’application des présentes, tout différend sera soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.